Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et
obligations de la société GT DRONE SERVICES ci-après dénommée « la Société » ou « le
prestataire », et du Client dans le cadre des prestations réalisées à l’aide de drones.
Toute commande passée auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes
CGV.
Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles la Société fournit à son client
des prestations de nettoyage, d’inspection ou d’entretien de bâtiments par drones, ainsi que
toute prestation connexe convenue par devis ou bon de commande.
La signature du bon de commande par le client et par un représentant dûment habilité de la
société GT DRONE SERVICES, ainsi que des présentes conditions générales emportent
reconnaissance par le client de sa parfaite compréhension de l’ensemble des informations
précontractuelles. Le client est ainsi parfaitement informé sur la totalité de son engagement.
2. Champ d'application et obligations des parties
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société GT DRONE
SERVICES pour les prestations de services associées, quel que soit le moyen utilisé (site
internet, téléphone, etc.). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes
CGV.
2.1. Obligations de la société GT DRONE SERVICES
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations définies dans le présent contrat avec toute la
diligence requise et dans le respect des normes professionnelles.
À ce titre, le Prestataire s'engage à :
2.1.1. Réaliser les prestations conformément au devis accepté par le Client, en veillant
à respecter les spécifications techniques et les délais convenus. Le Prestataire
s'engage à fournir des prestations de qualité, en mettant en oeuvre ses compétences
et son expertise professionnelle pour atteindre les objectifs définis dans le devis.
2.1.2. Respecter les normes de sécurité et les règles d’usage des drones, telles que
définies par la législation en vigueur, notamment celles émises par la Direction
Générale de l'Aviation Civile (DGAC).
Le Prestataire s'engage à opérer ses drones de manière à assurer la sécurité des
personnes, des biens et des environnements concernés. Il est de la responsabilité du
Prestataire de s'assurer que tous les opérateurs de drones soient dûment formés,
certifiés et qualifiés conformément à la réglementation applicable. De plus, le
Prestataire devra s'assurer que les drones utilisés respectent les normes techniques
et de sécurité en vigueur.
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2.1.3. Utiliser des produits respectueux de l’environnement dans le cadre des
prestations, en particulier pour les traitements effectués lors du nettoyage ou du
traitement de la toiture.
Les produits utilisés doivent être écologiques, biodégradables et adaptés
spécifiquement au type de toiture à traiter.
Le Prestataire s'engage à utiliser uniquement des produits approuvés, fabriqués en
France, et garantissant un impact minimal sur l’environnement.
Les produits devront être choisis pour leur efficacité à long terme, tout en préservant
la santé des occupants du bâtiment et la biodiversité environnante.
2.1.4. Assurer la maintenance et le contrôle des équipements utilisés pour les
prestations, en particulier les drones et leurs accessoires.
Le Prestataire devra réaliser des vérifications régulières et un entretien rigoureux de
ses drones afin de garantir leur bon fonctionnement et éviter tout dysfonctionnement
pendant les opérations.
En cas de panne ou de nécessité de réparation, le Prestataire doit être en mesure de
fournir un remplacement rapide ou une solution alternative afin de ne pas nuire à
l’avancée des travaux.
2.1.5. Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des
prestations, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou de
tout autre facteur externe pouvant nuire à la bonne réalisation des services.
En cas d'impossibilité d'exécuter les prestations selon les modalités définies, le
Prestataire s'engage à en informer immédiatement le Client et à convenir ensemble
d'une nouvelle date ou d’un ajustement du calendrier des prestations. La société GT
DRONE SERVICES ne saurait être tenue responsable d’un report de la date de
prestation en cas de conditions météorologiques défavorables. Le client s’engage à
ne pas retenir la responsabilité du prestataire pour cette raison.
2.1.6. Garantir la confidentialité des données collectées lors de la réalisation des
prestations. Les vidéos, images, rapports ou autres informations recueillies à
l’occasion de l’intervention doivent être traitées de manière confidentielle. Le
Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information à des tiers sans l'accord
préalable écrit du Client, à l'exception des cas où la loi l'exige.
2.1.7. Limites de responsabilité de la société GT DRONE SERVICES
La société GT DRONE SERVICES est dégagée de toute responsabilité en cas :
● D’intervention de tiers, et ce y compris le client, sur les installations,
● De mauvaise utilisation du matériel,
● De dysfonctionnements dont elle ne serait pas directement responsable,
● En raison des conditions météorologiques défavorables,
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PARAPHES
● En cas de force majeure au sens de la législation et jurisprudence applicables sur le
territoire français.
La société GT DRONE SERVICES ne pourra être tenue pour responsable des prestations non
directement liées au chantier, objet du contrat.
En cas de commande passée par un professionnel, la responsabilité éventuelle de la société GT
DRONE SERVICES est limitée aux préjudices directs subis par le client et au montant des
commandes. Dans ce cas, la société GT DRONE SERVICES ne peut être tenue pour
responsable à l’égard des tiers de tout dommage indirect tel que notamment la perte
d’exploitation, la perte de bénéfice ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de
l’impossibilité d’utilisation de l’équipement, objet du contrat.
3. Obligations du client
Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin d'assurer la bonne exécution
des prestations. À cet effet, le Client prend les engagements suivants :
3.1.1. Fournir un accès sécurisé au site pour permettre l’intervention : Le Client
s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et adapté au site où les prestations
doivent être réalisées, y compris mais sans se limiter à l’accès au toit, aux points
d’eau nécessaires, ainsi qu’à tout autre point d’accès essentiel pour la réalisation des
travaux.
Si des risques sont identifiés par le Prestataire au début des travaux ou lors de l'inspection
préalable, le Client doit s'engager à prendre les mesures correctives nécessaires. En cas de nonremise
en état du site par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable des retards, des
dommages ou des accidents survenus.
3.1.2. Respecter les délais de paiement indiqués sur le devis ou la facture : Le Client
s'engage à régler le montant total des prestations selon les modalités convenues dans
le devis ou la facture, dans les délais prévus.
Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la réception de la
facture, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, conformément à la législation
en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), seront appliquées. Le Client
accepte également que la non-régularisation des paiements dans les délais prévus
puisse entraîner la suspension des prestations jusqu’au paiement intégral.
3.1.3. Faciliter l'exécution des prestations : Le Client devra fournir toute l’assistance
nécessaire pour permettre au Prestataire de réaliser les prestations dans les
meilleures conditions possibles, y compris en fournissant des informations précises
et complètes sur le site, l’historique des travaux, les spécificités des matériaux, etc.
De même, le Client devra répondre dans des délais raisonnables aux demandes
d'informations supplémentaires ou aux ajustements relatifs à l'exécution des
prestations.
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3.1.4. Informer le Prestataire de toute contrainte ou modification des conditions de
travail : Si le Client devient conscient d’un changement majeur dans les conditions
de travail (par exemple, des travaux supplémentaires, des modifications structurelles
ou des restrictions d’accès imprévues), il doit en informer le Prestataire
immédiatement afin de permettre à ce dernier de s’adapter en conséquence.
3.1.5. Responsabilité en cas de manquement du Client
Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne saurait être
engagée en cas de difficultés rencontrées lors de l'exécution des prestations dues à un
manquement du Client à ses obligations contractuelles, telles que définies dans le
présent article.
En particulier, si des retards, des obstructions ou des dangers sur le site empêchent
l'exécution des prestations dans les conditions prévues, ou si des informations
inexactes sont fournies par le Client, ce dernier devra supporter toutes les
conséquences, y compris les coûts supplémentaires, les indemnités ou toute
réclamation qui pourrait en découler.
4. Prix
4.1. Paiement du prix
Les prix des produits, services et frais de livraison sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises (TTC). La société GT DRONE SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de la validation de la commande.
Le prix est précisé sur le bon de commande et correspond à l’acquisition et à l’installation
souhaitée par le client. Le prix est payable, par défaut, selon les modalités décrites dans le devis
fourni au client.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Les factures sont payables par virement. En cas de réclamation, le client s’interdit de retenir
tout ou partie de sommes dont il est redevable ou d’opérer une compensation sur les montants
réglés. Toute modification du taux de la TVA est applicable immédiatement aux sommes non
échues.
4.2. Retard de règlement
A défaut de paiement à échéance et sans mise en demeure préalable :
- Les sommes dues porteront intérêt au taux appliqué par la BCE à la date d’émission de la
facture, majoré de 10 points de pourcentage, auxquelles s’ajoutent un montant forfaitaire
de 40 euros HT correspondant aux frais administratifs générés.
- La société GT DRONE SERVICES pourra mettre un terme temporaire ou définitif à
l’installation ainsi qu’aux prestations en cours après en avoir informé le client avec un
préavis de 7 jours calendaires.
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- En cas de manquement grave et irrémédiable du client rendant l’installation impossible
de sa faute, la société GT DRONE SERVICES pourra prononcer la déchéance du terme.
La totalité de la créance devenant alors immédiatement exigible.
5. Limites de prestations et travaux préalables
La société GT DRONE SERVICES ne serait être tenue par :
- La remise en état du terrain après travaux, sauf en cas de négligence de sa part.
- Les prestations annexes non mentionnées au bon de commande.
De manière plus générale, la société GT DRONE SERVICES n’assure aucune mission de
coordination ou de maîtrise d’oeuvre et n’est pas responsable des autres corps de métier
susceptibles d’intervenir sur le site du client. Le client est le seul responsable de la coordination
des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à recevoir l’équipement,
dans les délais convenus.
6. Commandes
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du paiement complet
ou du premier acompte convenu et de la confirmation de la commande par la société GT
DRONE SERVICES
Le présent contrat est à durée déterminée. Il démarre à la signature de la commande et prend
fin à la réception.
7. Paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté
par la société GT DRONE SERVICES.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est dû à la commande. En cas de
paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance peut entraîner la suspension ou
l'annulation de la commande.
8. Livraison et installation
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Les conditions météorologiques
défavorables (vent, pluie, orage, etc.) peuvent entraîner un report des opérations, sans indemnité
pour le Client.
Le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle date
d’intervention.
L'installation sera réalisée par des techniciens qualifiés de la société GT DRONE SERVICES
ou par un partenaire agréé, selon un calendrier convenu avec le client.
La Société ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un cas
de force majeure ou un événement imprévisible (conditions météorologiques extrêmes, décision
administrative, conflit social, etc.).
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En cas de modification substantielle des conditions économiques ou réglementaires, les parties
s’engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à
compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne
s'applique pas aux services d'installation qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai
de rétractation, avec l'accord exprès du client.
10. Garanties
Le Prestataire garantit la conformité des prestations réalisées aux engagements contractuels
précisés dans le devis ou la commande.
Les prestations de nettoyage par drones sont exécutées avec soin et selon les règles de l’art, à
l’aide d’équipements régulièrement contrôlés et entretenus.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réalisation de la prestation pour signaler
par écrit toute non-conformité ou réserve portant sur la qualité du service rendu. Passé ce délai,
les prestations seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
La garantie du Prestataire est strictement limitée à la réexécution de la prestation non conforme
ou, à défaut, à un geste commercial équivalent, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation
complémentaire.
Sont exclues de toute garantie :
-Les détériorations ou salissures survenues après l’intervention du Prestataire
-Les défauts dus à une mauvaise utilisation ou à l’absence d’entretien des surfaces nettoyées ;
-Les interventions modifiées ou réalisées par un tiers ;
-Les cas de force majeure ou conditions météorologiques empêchant une exécution optimale de
la prestation.
Pour les clients consommateurs, le Prestataire rappelle l’existence de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie
contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11. Responsabilité
La société GT DRONE SERVICES ne peut être tenue responsable des dommages directs ou
indirects causés par l'utilisation des produits, sauf en cas de faute grave ou de négligence.
La responsabilité de la société GT DRONE SERVICES est, en tout état de cause, limitée au
montant de la commande.
12. Résiliation
12.1. Résiliation par la société GT DRONE SERVICES
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PARAPHES
La société GT DRONE SERVICES peut résilier les présentes après mise en demeure adressée
au client par LRAR restée sans effet pendant un délai de 20 jours calendaires à compter de sa
première présentation en cas de :
● Manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles,
● Survenance d’un cas de force majeure, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter
ses obligations pendant une durée de plus de 6 mois.
● Défaut de paiement total ou partiel du prix.
● Découverte d’un aléa conséquent lors d’une visite technique.
12.2. Résiliation par le client
Le client peut résilier le présent contrat après mise en demeure adressée à la société GT DRONE
SERVICES restée sans effet pendant un délai de 20 jours calendaires à compter de sa première
présentation dans les cas suivants :
● Manquement de la société GT DRONE SERVICES à l’une de ses obligations
contractuelles.
● Survenance d’un cas de force majeure, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter
ses obligations pendant une durée de plus de 6 mois.
● Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel l’installation devait être mise.
12.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, le client est redevable du montant des prestations déjà effectuées et de
l’ensemble des frais déjà engagés par la société GT DRONE SERVICES.
13. Conditions suspensives
La présente commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
● Lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le client de l’autorisation
administrative, objet du présent contrat.
● Lorsque le client indique par écrit au moment de la signature du bon de commande qu’il
entend financer en tout ou partie du coût de la prestation par un prêt. En pareille
hypothèse, le client dispose de 3 mois pour adresser à la société GT DRONE
SERVICES un document émanant d’un établissement de crédit sollicité par lui. A
défaut, la vente sera annulée.
En cas de défaillance d’une ou plusieurs des conditions suspensives, le client est redevable du
montant des prestations déjà effectuées et de l’ensemble des frais déjà engagés par la société
GT DRONE SERVICES pour le traitement de sa commande jusqu’à la réalisation de celle-ci.
14. Imprévision
Si des éléments nouveaux de quelques natures qu’ils soient (financiers, économiques,
réglementaires, législatifs, politiques, etc…) totalement extérieurs aux parties et imprévisibles
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à la date de la signature du présent contrat, intervenaient et avaient pour effet d’imposer des
charges telles que l’équilibre économique des prestations et/ou travaux serait compromis ou
détruit, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 mois afin de renégocier les
termes du contrat afin de l’adapter aux nouvelles conditions. Dans le cadre de cette négociation,
les parties concerteront de bonne foi, en vue de réviser le contrat sur une base équitable.
A défaut d’accord sur les conditions de révision du contrat, la résiliation judiciaire pourra être
envisagée.
15. Cession du contrat
La société GT DRONE SERVICES pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre
du contrat à une autre société.
16. Protection des données personnelles
16.1. Responsable du traitement
La société GT DRONE SERVICES est responsable du traitement des données personnelles.
16.2. Données collectées
Les données recueillies par le responsable du traitement concernent les coordonnées du client :
- Nom,
- Adresse,
- Date et lieu de naissance nécessaires pour les démarches auprès de l’urbanisme,
- Adresse électronique (mail),
- Numéro de téléphone,
- Photographies extérieures
16.3. Finalités du traitement
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont la
transmission de :
- Courriers d’information par voie postale ou numérique,
- Offres promotionnelles en cours et à venir,
- La transmission de conseils concernant l’utilisation des produits ou des services.
En ce qui concerne les photographies, leur utilisation est strictement réservée aux salariés de la
société GT DRONE SERVICES ou de ses prestataires dans le cadre de la préparation des
travaux.
Par les présentes, le client est néanmoins avisé que certaines photos mettant en valeur les
réalisations de ladite société, pourront être diffusées dans un but commercial sauf avis contraire
exprès du client.
Le traitement des données personnelles du client est fondé sur l’article 6§1, point f du règlement
général sur la protection des données. Le traitement est rendu nécessaire aux intérêts légitimes
poursuivis par le responsable du traitement. Ce dernier utilise les données personnelles de
l’utilisateur aux fins de :
- Fournir, améliorer et commercialiser ses services et produits,
- Connaître les préférences de ses clients,
- Entretenir une relation commerciale avec ses clients et prospects.
Le client est avisé du traitement de ses données ainsi que des raisons pour lesquelles toutes
opérations sur ces dernières sont nécessaires.
16.4. Destinataires des données à caractères personnelles
Les données collectées sont destinées au responsable du traitement. Elles peuvent être
également transmises directement et/ou indirectement aux sociétés agissant sous l’enseigne GT
DRONE SERVICES et/ou aux sociétés auxquelles le responsable du traitement fait appel dans
le cadre de l’exécution de ses services.
16.5. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont uniquement conservées pour la durée nécessaire à la
gestion de la relation commerciale et au suivi technique.
16.6. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Le client peut, à tout moment accéder aux données le concernant détenues par les destinataires
susvisés, demander leur modification ou leur suppression auprès du responsable .
Le responsable du traitement garantit à l’utilisateur que sa demande sera traitée dans les
meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la
demande par le responsable du traitement.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Les parties, préalablement à toute saisine juridictionnelle, devront résoudre amiablement le
litige les opposant. Ce recours préalable est obligatoire. A défaut d’accord entre les parties, au
terme d’un délai de 30 jours calendaires, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents
du siège social de la GT DRONE SERVICES.